COUR DE CASSATION 12/12/2018 - N° DE POURVOI 17.20913
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Arrêt du 12/12/2018 : un contrat accepté sort-il de l'assiette de l'SF?
... l'article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.
ACCEPTATION
ASSURANCE VIE
ISF
