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TRA-2021-07 - ACCORD DE COMPOSITION ADMINISTRATIVE CONCLU AVEC CREDIT MUTUEL ARKEA LE 28/05/2021

Les constats de la mission de contrôle pouvant conduire à caractériser, à l’encontre de CMA, un grief portant sur l’inadéquation des produits conseillés par rapport au profil des investisseurs : - les réponses des clients au Questionnaire Personne font apparaître un défaut d’expérience sur la catégorie d’instruments financiers concernée et un défaut d’évaluation de la connaissance du client du fait de l’absence de complétude du questionnaire complémentaire relatif aux instruments financiers complexes ; - pour 8 transactions recommandées, l’échéance de l’instrument financier recommandé par CMA est supérieure à l’horizon de placement souhaité par le client ; - 10 transactions recommandées par CMA impliquent l’investissement d’une part de patrimoine financier supérieure à ce que le client avait déclaré souhaiter investir. - pour 4 transactions recommandées, le « niveau de risque accepté »mentionné dans le test d’adéquation (« très élevé ») est supérieur à celui qui avait en réalité été renseigné par le client dans son Questionnaire Contrat et repris dans son profil investisseur

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Griefs invoqués (pour les retenus, voir la décision) : 1 - lors de la souscription du produit Girardin, de ne pas avoir formalisé l’entrée en relation avec les clients, les lettres de mission et les prestations de conseil fournies et de ne pas avoir donné aux clients une information claire sur les frais et commissions prélevés ; 2 - lors de la souscription du produit Girardin, d’avoir reçu directement des fonds de certains clients ; 3 - lors de la souscription du produit rendement 7%, d’avoir communiqué aux clients une information qui n’était pas exacte, claire et non trompeuse ; 4 - de ne pas avoir respecté l’obligation de « se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ». A RETENIR : "... en distribuant les produits Girardin et rendement 7%, GPI a exercé, respectivement, une activité de conseil en investissement prévue par le I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier et une « autre activité de conseil en gestion de patrimoine » au sens du II du même article ...".