RESCRIT AMF - DOC 2022-04 - LA RESTITUTION DE REMUNERATIONS PAR UN CIF A DES CLIENTS
Le présent rescrit fait suite à une demande d’un conseiller en investissements financiers portant sur le reversement par celui-ci à ses clients de rémunérations perçues de la part de sociétés de gestion de portefeuille lors de la souscription de parts de SCPI.
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