21/07/2020
SYNTHÈSE DES CONTRÔLES SPOT SUR L’ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET SUR LA CONSERVATION DES
ENREGISTREMENTS
La présente synthèse a ainsi pour objet d’apporter un éclairage sur la mise en œuvre opérationnelle des obligations
qui incombent aux PSI en matière d’enregistrement et de conservation des communications.
Ce document ne constitue ni une position, ni une recommandation. Les pratiques identifiées comme « bonnes »
ou « mauvaises » soulignent des approches constatées lors des contrôles et susceptibles de favoriser ou de
compliquer le respect de la réglementation en matière d’enregistrement des conversationstéléphoniques et des
communications électroniques.
