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AMF C / INFINITIS LE 13/06/2019

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Griefs invoqués (pour griefs retenus voir la décision) : 1. Fourniture du service de RTO sans avoir préalablement délivré une prestation de conseil en investissement et conclu une convention avec les investisseurs finaux - 2. Fourniture d’un service de placement non garanti, service non autorisé aux CIF- 3. Absence de mise en place de procédure de sélection des produits et des fournisseurs référencés sur la plateforme. A RETENIR : " ’en réceptionnant des bulletins de souscription relatifs à des parts d’OPC et en transmettant ceux-ci sans les modifier aux sociétés de gestion d’OPC, Infinitis a fourni un service de RTO au sens de l’article D. 321-1, 1°du CMF".

Infinitis, SAS, inscrite sur le registre de l’ORIAS en qualité de CIF et de courtier en assurance. Infinitis aide ses adhérents CIF et intermédiaire en assurance à faire face à leurs contraintes administratives et opérationnelles : aide au développement commercial, formations, veille réglementaire et assistance administrative, incluant l’accès à un extranet ‘‘i-bureau’’ contenant la documentation technique et réglementaire relative à près de 850 produits financiers. SANCTIONS : sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre de la société et publication de la présente décision sur le site Internet de l’AMF.

RTO

PLATEFORME

PLACEMENT NON GARANTI

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

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Griefs invoqués (pour les retenus, voir la décision) : 1 - lors de la souscription du produit Girardin, de ne pas avoir formalisé l’entrée en relation avec les clients, les lettres de mission et les prestations de conseil fournies et de ne pas avoir donné aux clients une information claire sur les frais et commissions prélevés ; 2 - lors de la souscription du produit Girardin, d’avoir reçu directement des fonds de certains clients ; 3 - lors de la souscription du produit rendement 7%, d’avoir communiqué aux clients une information qui n’était pas exacte, claire et non trompeuse ; 4 - de ne pas avoir respecté l’obligation de « se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ». A RETENIR : "... en distribuant les produits Girardin et rendement 7%, GPI a exercé, respectivement, une activité de conseil en investissement prévue par le I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier et une « autre activité de conseil en gestion de patrimoine » au sens du II du même article ...".