Conformitée Juridique

ORIENTATIONS CONCERNANT APPLICATION DES POINTS 6 ET 7 DE LA SECTION C DE ANNEXE 1 DE LA DIRECTIVE MIFID II

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La publication des présentes orientations fait suite à l’entrée en vigueur de la directive MiFID II et du règlement 2017/565 qui la complète. Les présentes orientations commencent à s'appliquer deux mois après la date de leur publication sur le site web de l'ESMA dans toutes les langues officielles de l'UE.

Conformément à la directive MiFID II et à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2017/565, les présentes orientations modifient les orientations de l’ESMA sur les points 6 et 7 de la section C (ESMA/2015/1341) qui ont été publiées pour clarifier les points 6 et 7 de la section C de l’annexe I de la directive MiFID, tels que complétés par l’article 38 du règlement (CE) n° 1287/2006. Les présentes orientations mettent à jour les orientations modifiées en vue de les mettre en conformité avec le nouveau cadre réglementaire prévu par la directive MiFID II sans en modifier la substance.

MIFID II

ESMA

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