Positions, recommandations et sanctions
Notre rubrique Régimes matrimoniaux
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REGIMES MATRIMONIAUX
REPONSE MINISTERIELLE TARDY 29/04/2008
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REGIMES MATRIMONIAUX
REPONSE MINISTERIELLE TARDY 29/04/2008
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Informations récentes
L'évolution des mentalités et du droit assimile de plus en plus le PACS et le mariage, donnant les mêmes droits et les mêmes devoirs aux époux et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Il apparaît alors opportun de comprendre sous la notion de conjoint survivant, à la fois ceux qui ont contracté un mariage et ceux qui ont contracté un PACS, évitant ainsi nombre d'incertitudes juridiques. Il lui demande sa position sur cette question.
De quoi s’agit-il ?
Conformément à l'article 732 du code civil, le régime successoral du conjoint survivant ne s'applique qu'à la situation d'une personne mariée et non à celle d'une personne liée par un pacte civil de solidarité.
REGIMES MATRIMONIAUX
RM GALUT DU 10/03/2015 : FISCALITE APPLICABLE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE SOUS FORME DE RENTE OU DE CAPITAL
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REGIMES MATRIMONIAUX
RM GALUT DU 10/03/2015 : FISCALITE APPLICABLE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE SOUS FORME DE RENTE OU DE CAPITAL
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REGIMES MATRIMONIAUX
REPONSE MINISTERIELLE BACQUET DE 2010 SUR ASSURANCE-VIE ET DENOUEMENT DE LA COMMUNAUTE
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REGIMES MATRIMONIAUX
REPONSE MINISTERIELLE BACQUET DE 2010 SUR ASSURANCE-VIE ET DENOUEMENT DE LA COMMUNAUTE
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