Positions, recommandations et sanctions
Notre rubrique Incapacités
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INCAPACITES
COUR DE CASSATION 08/06/2017 - N° DE POURVOI 15-12544
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INCAPACITES
COUR DE CASSATION 08/06/2017 - N° DE POURVOI 15-12544
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Arrêt de la Cour de cassation du 08/06/2017 : la désignation par testament du bénéficiaire requiert-elle l'assistance du curateur?
De quoi s’agit-il ?
Une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.
INCAPACITES
COUR DE CASSATION 04/01/2017 - N° DE POURVOI 15-28.669
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INCAPACITES
COUR DE CASSATION 04/01/2017 - N° DE POURVOI 15-28.669
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Informations récentes
Arrêt de la Cour de cassation du 04/01/2017 : mandat de protection future.
De quoi s’agit-il ?
Il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
INCAPACITES
DECRET N°2008-1484 DU 31/12/2008
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INCAPACITES
DECRET N°2008-1484 DU 31/12/2008
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Informations récentes
Décret du 22/12/2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.
De quoi s’agit-il ?
Relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.