RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10/10/2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement

07/06/2005

REPONSE MINISTERIELLE HAMELIN 07/06/2005

Lorsque l'on choisit la rente sur un PEA, le compte bancaire PEA est clôturé et les avoirs sont transmis à un assureur du groupe bancaire ou partenaire pour gérer les fonds aliénés et verser les arrérages. Il est donc possible que la banque retienne, avant transfert à l'assureur, ses cotisations sociales CSG et CRDS. Il lui fait valoir qu'il risque d'y avoir un double prélèvement.