DECRET N° 2022-34 DU 17 JANVIER 2022 RELATIF AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE EN ASSURANCE

Notice : le décret précise les conditions d'application des IV et V de l'article L. 112-2-2 du code des assurances, notamment les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et d'information des salariés et des prospects. Il détermine également les parties considérées comme liées par un contrat en cours et les critères selon lesquels un appel peut être considéré comme ayant été sollicité ou consenti. Enfin, il instaure un dispositif de sanctions contraventionnelles applicables au non-respect d'une des obligations prévues au nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances. Références : le décret et les dispositions du code des assurances qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).