COUR DE CASSATION 19/12/2024, N° POURVOI 23-19.110

Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance- vie pour le souscripteur et non au regard de l’atteinte à la réserve héréditaire, ce critère étant inopérant pour l’appréciation de l’exagération.