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COUR DE CASSATION 16/12/2021 - N° DE POURVOI 19-23.907

Le 26 juin 2006, M. [C] souscrit auprès de Sogelife (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a effectué des versements s'élevant à un total de 20 341 000 euros. Entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il a effectué des rachats partiels. Le 20 février 2009, soutenant que l'assureur n'avait pas respecté les obligations précontractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels. A la suite du refus de l'assureur, il l'a assigné devant un tribunal de grande instance.

RENONCIATION

ABUS DE DROIT (NON)

CLIENT AVERTI

ARBITRAGES

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